vous avez là les moyens d'agir (avec diplomatie) avec votre maire. Vous pouvez par ailleurs diffuser ce texte sur les réseaux sociaux
LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE, LES REFUGES ET LES FOURRIERES SATURES LANCENT UN CRI d'ALARME ET DEMANDENT AUX MAIRES LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2015 PROTEGEANT LES CHATS ERRANTS
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales et le Règlement Sanitaire Départemental, les maires ont obligation à prendre toutes mesures empêchant la divagation des animaux et leur pullulation susceptible de causer une nuisance ou un risque de transmission de maladies à l’homme ou à l’animal.
En respect de ce règlement sanitaire, les maires sont tenus d’appliquer l’article L211-27 du Code Rural qui les oblige à capturer les chats errants sur leur commune, les faire stériliser, identifier et les relâcher sur leur lieu de capture avec l’aide éventuelle d’une association de protection animale. L’information est faite par un arrêté municipal consultable en mairie ou par mail et une publication sur place et dans la presse locale précisant les lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant ces campagnes.
Ces chats errants ne peuvent être conduits en fourrière que si les maires ne peuvent pas organiser une campagne de stérilisation. Ces maires doivent préciser les obstacles à sa mise en œuvre lorsque ces chats sont capturés et amenés dans une fourrière.
Choisie par certains maires, la privation de nourriture et d’eau pour les éloigner de leur commune entraîne l’effet contraire recherché. Les chats errants, très attachés à leur territoire, se rapprochent des habitations. De plus ce choix est reconnu cruauté passive.
En imposant cette nouvelle réglementation, les pouvoirs publics ont compris que vouloir éliminer les chats d’un territoire par euthanasie ou par privation de nourriture est totalement cruel et inefficace. Ce choix libère un territoire attirant un nouveau groupe de chats qui va à nouveau se reproduire. Cela coûte plus cher à la collectivité qu’une campagne de stérilisation, les captures et les euthanasies devant être répétées indéfiniment. Un groupe de chats stérilisés protège le territoire et contribue à la stabilité de leur nombre tout en réduisant les nuisances supportés par les habitants.
Nous remercions les Maires de villes et villages de plus en plus nombreux qui ont déjà choisis d’être VILLE FELIPROTECTRICE en protégeant ces chats et en contribuant au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique.
Sources :
Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (7°)
Règlement Sanitaire Départemental article 120
Article L211-27 du Code Rural
Article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 article 2
Annexes de l’arrêté du 03/04/14 relevant du IV de l'article L. 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime et fixant les règles sanitaires et de protection animale chapitre V
Instruction Technique DGAL/SDSPA/2014-1057 24/12/2014 Ministère de l’Agriculture page 12
articles L211-25 et L211-26 du Code Rural
article R214-17 du Code Rural.